Mentions Légales

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

De plus, suivant l'article L. 223-2 du code de la consommation, vous êtes en droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

En effet, l'article stipule que "Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur".
 

Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, CTI ENVIRONNEMENT, dont le capital social est de 7500 €, (SIREN : 823 087 945, TVA intracommunautaire : FR31823087945) dont le siège sociale est au 19 rue Dom Pèdre 45200 Montargis, vous pouvez nous contacter au 02 38 94 63 88 ou par mail à contact@cti-diagnostic.com. Nous vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. »


  Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PORTEE, APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION
Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.

ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT
Le local et annexes sont supposés accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande d’autorisation et des conditions d’accès. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire. En cas d'absence du représentant du donneur d'ordre, le prestataire pourra facturer forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc...) une régularisation du tarif pourra être appliquée. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES
Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES
Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Diagnostiqueur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, la société CTI ENVIRONNEMENT, en sa qualité de tiers de confiance, procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé. Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au Diagnostiqueur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

De plus, selon l’article L. 221-25 du Code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement »


ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services ou recueillie par nos soins dans le cadre de la vente, est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

De plus, suivant l'article L. 223-2 du code de la consommation, nous vous informons de l'existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
En vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;  Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

 

ANNEXES

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la société CTI ENVIRONNEMENT, située au 19 Rue Dom Pèdre 45200 MONTARGIS, 02.38.94.63.88, contact@cti-dignostic.com :


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.